Les présentes conditions de réservation règlent les relations juridiques entre les voyageurs et l’association du Pays du St-Bernard (PSB) ainsi que le PASS Saint-Bernard Sàrl.
1. CONCLUSION DU CONTRAT ET PRESTATIONS
Le contrat entre le client et le PSB est conclu par l’acceptation sans réserve de la réservation. Les présentes conditions de réservation sont valables pour tous les participants de la réservation.
Les prestations correspondent à la description des prestations sur internet et à la confirmation de réservation. Le nombre de personnes précisé dans le contrat doit dans tous les cas être respecté (dans le cas contraire, le contrat peut être résilié sans dédommagement).
2. CONDITIONS DE PAIEMENT ET D’ANNULATION
Les conditions de paiement et d’annulation suivantes s’appliquent :
2.1. Réservations d’hébergement
Le paiement de la réservation se fait selon les conditions du prestataire indiquées au moment de la réservation.
Toute modification ou annulation doit être annoncée auprès du prestataire.
Toute réservation annulée hors délais, ainsi que les no-show, sont sujets à facturation.
2.2. Réservations de forfaits (packages)
Les forfaits sont mis en place par le PSB avec des prestataires locaux.
Le paiement de la réservation s’effectue directement auprès du PSB par carte de crédit.
Toute modification ou annulation doit être annoncée auprès du PSB. Les conditions d’annulation et de paiement du forfait indiquées au moment de la réservation sont applicables.
Le montant payé inclus toutes les prestations contenues dans le forfait. Toute prestation supplémentaire est à régler directement aux prestataires lors du départ.
2.3. Réservation d’activités/animations/billets/autres produits
Le montant total de la réservation d’un ou de plusieurs activité(s)/animation(s)/billet(s)/autre(s) produit(s) est à payer au PSB directement lors de la réservation par carte de crédit ou autre mode de paiement en ligne.
Toute modification ou annulation doit être annoncée auprès du PSB. Les conditions d’annulation et de paiement de chaque produit indiquées sur la confirmation de réservation sont applicables.
3. ARRIVEE RETARDEE/DEPART ANTICIPE
Le client est responsable de son arrivée. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’arrivée tardive due à des raisons personnelles ou à des perturbations et retards dans la circulation privée et publique (y compris chemins de fer, avions, etc.). En cas de départ anticipé, l’intégralité du montant reste due.
4. MODIFICATION PAR LE PSB
Avant la conclusion du contrat, les prestations et les prix proposés peuvent faire l’objet de modifications. Après la conclusion du contrat, le PSB peut modifier les prestations et proposer un remplacement avant et pendant le séjour en cas de circonstances imprévisibles et inévitables.
En cas d’introduction ou d’augmentation de taxes, charges, taxes de séjour ou frais de transport, une adaptation des prix est possible jusqu’à trois semaines avant le début du séjour.
En cas de force majeure, catastrophe naturelle ou pour d’autres raisons rendant impossible ou mettant en péril la réalisation du contrat, le PSB peut résilier le contrat moyennant le remboursement des prestations non fournies (toute prétention en dommages et intérêts est exclue).
5. RECLAMATIONS
Si des défauts devaient être constatés lors de l’entrée dans les lieux ou survenir par la suite, si le client devait subir un dommage ou avoir un autre motif de réclamation, le prestataire (propriétaire) doit en être informé sans délai. Le PSB ne peut en aucun cas être tenue pour responsable.
6. RESPONSABILITE DU PSB
En cas de lois ou de conventions applicables limitant ou excluant la responsabilité, le PSB n’assume de responsabilité que dans le cadre de ces lois ou conventions.
Le PSB n’assume aucune responsabilité, notamment pour les dommages causés par les clients, leurs accompagnateurs ou des tiers, en cas de force majeure ou dans d’autres circonstances imprévisibles ou inévitables malgré toute la diligence requise.La responsabilité pour la perte, le vol ou les dommages causés aux objets de valeur tels que les objets précieux, les bijoux, l’argent liquide, les cartes de crédit, les fourrures, les appareils photo et caméras vidéo, les moyens de télécommunication, etc., est expressément exclue.
Les dispositions légales s’appliquent pour la responsabilité extra contractuelle, sauf si les présentes conditions de réservation prévoient d’autres limitations ou exclusions de responsabilité.
7. RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client est responsable de l’utilisation soigneuse de l’objet loué. Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou ses accompagnateurs. Le prestataire peut faire valoir ses droits concernant les dommages causés, même après remise de l’objet.
8. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE PASS SAINT-BERNARD
8.1 Généralités
Le PASS Saint-Bernard est personnel, non transmissible, non remboursable et non échangeable. En cas de mauvaise météo ou d’interruption des installations, les abonnements ne sont ni repris ni remboursés.
Des conditions spéciales s’appliquent en cas de fermeture due à une épidémie/pandémie.
8.2. Prix
Les prix du PASS Saint-Bernard s’entendent TTC selon les indications fournies sur cette page.
8.3 Tarifs enfants
Les enfants paient les mêmes tarifs selon leur année de naissance :
Validité du PASS dès 2024: payant pour les enfants nés en 2018 et plus âgés
Validité du PASS dès 2025: payant pour les enfants nés en 2019 et plus âgés
Validité du PASS dès 2026: payant pour les enfants nés en 2020 et plus âgés
Validité du PASS dès 2027: payant pour les enfants nés en 2021 et plus âgés
8.4 Keycard
Le PASS Saint-Bernard est enregistré sur une keycard. Le prix de cette keycard est fixé à CHF 5.- et est non remboursable mais réutilisable.
8.5 Commande et paiement
Le PASS Saint-Bernard se commande soit via le formulaire en ligne soit via le formulaire papier à télécharger, soit directement à un guichet.
La commande en ligne sur ce site internet se fait uniquement lorsque le client n’est pas en possession d’une keycard ou souhaite acquérir la keycard spéciale PASS Saint-Bernard au prix de CHF 5.-.
Les transactions effectuées sur ce site sont sécurisées. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur ce site.
Les moyens de paiement acceptés sont : Visa et MasterCard et Twint.
La commande via le formulaire papier se fait par courrier postal. Le client est prié de joindre sa keycard avec une photo passeport par personne. Il doit s’acquitter du montant total selon le bulletin de versement annexé au formulaire papier ou grâce aux coordonnées bancaires figurant également sur ledit formulaire. Il recevra sa keycard uniquement après paiement et pour autant que le formulaire papier soit complet.
Pour être enregistrée, votre commande doit être payée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne sont pas délivrées.
8.6 Exclusion
Le PASS Saint-Bernard ne peut pas être utilisé comme abonnement de parcours pour les déplacements des apprentis et des étudiants en formation dans les écoles du secondaire II général.
8.7 Fraudes et infractions
Les PASS Saint-Bernard sont personnels, intransmissibles et non-remboursables. En cas d’utilisation abusive, le prestataire qui aura constaté l’infraction appliquera les règles qui lui sont propres avec une surtaxe allant jusqu’à CHF 200.- appliquée et à l’utilisateur et au détenteur du forfait.
8.8 Assurance annulation
Pour CHF 9.- par PASS, le PASS Saint-Bernard sàrl garantit au preneur d’assurance le remboursement au pro rata temporis du PASS Saint-Bernard annuel pour les pertes subies suite à une incapacité de pratiquer une activité en cas d’accident ou de maladie d’une durée de plus de 7 jours ou en cas de décès de l’assuré.
L’assurance n’est pas valable pour le PASS à CHF 219.- ni pour les abonnements 4 Vallées + PASS Saint-Bernard.
Est assuré le titulaire d’un PASS Saint-Bernard ayant souscrit à l’assurance annulation au moment de l’achat de son PASS et s’en étant acquitté.
La couverture s’étend à la durée de l’abonnement, telle qu’inscrite sur le PASS Saint-Bernard.
La souscription à l’assurance annulation ne garantit en aucun cas les dommages et accidents causés par l’un des événements suivants:
- inattention de l’assuré malgré la présence d’interdictions officielles;
- suicide ou tentative de suicide, automutilation;
- tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, notamment les interdictions décidées par les autorités locales, nationales ou internationales;
- utilisation incorrecte ou abusive du PASS Saint-Bernard;
- conséquences d’un état de grossesse à partir de la 36e semaine
Toute demande de remboursement en relation avec un sinistre doit être adressée à info@saint-bernard.ch dans un délai de 10 jours. L’original ou une copie lisible du PASS Saint-Bernard et les pièces justificatives du dommage, notamment l’attestation médicale ou autre document établissant de manière probante la mise en œuvre de la garantie, doivent être joints à la demande.
Si l’assuré contrevient fautivement à cette obligation, le PASS Saint-Bernard sàrl n’est pas tenu à dédommagement.
9. ENVOI DE NEWSLETTERS ET COURRIERS ÉLECTRONIQUES
Le PSB envoie des newsletters par courrier électronique. Si vous désirez vous inscrire à ce service, elle attire votre attention sur le fait que tous les e-mails sont transmis sous forme non cryptée, ce qui signifie que ces données peuvent être interceptées et lues par des tiers.
10. DESINSCRIPTION DE LA NEWSLETTER (OPT OUT POLICY)
La désinscription à la lettre d’information du PSB est possible à n’importe quel moment. Chaque lettre d’information contient un lien direct permettant de se désinscrire automatiquement et facilement.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le PSB se garde le droit de changer en tout temps les conditions générales de vente.
12. PROTECTION DES DONNÉES
Le PSB s’engage à traiter avec respect et sécurité les données personnelles des clients conformément à la législation suisse sur la protection des données. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour l’envoi d’informations marketing liées au Pays du St-Bernard et uniquement si l’adresse e-mail est renseignée dans le formulaire écrit. En cas de commande en ligne, le client peut s’inscrire et accepter ainsi l’envoi d’informations marketing.
13. DROIT APPLICABLE ET FOR
Le droit suisse est applicable pour les rapports juridiques entre le client et le PSB.
La nullité de certaines dispositions du contrat n’entraîne pas la nullité de la totalité du contrat. For juridique exclusif en cas de différend : Orsières (Canton du Valais).
Orsières, juillet 2024